Grand public - Porter plainte
Porter plainte / Demande d’enquête
Lorsque vous avez l’impression que la conduite du conseiller ou de la conseillère d’orientation (c.o.) que vous consultez est inappropriée ou lorsque vous doutez de la qualité de ses services, vous pouvez signaler la situation à l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec (OCCOQ) en demandant une enquête au bureau du syndic de l’Ordre. Le bureau du syndic est l’instance avec laquelle vous devez communiquer pour vous renseigner sur la déontologie des c.o.
On parle souvent de « porter plainte à un ordre professionnel ». Or, on devrait plutôt parler de « faire une demande d’enquête au bureau du syndic », car c’est ce dernier qui reçoit les signalements du public. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'enquête ou téléphoner au 514 737-4717, p. 237. Si vous avez des questions avant de déposer une demande d'enquête, vous pouvez remplir le formulaire « Demandes d’information - Pratique professionnelle et protection du public » situé dans cette page.
Bureau du syndic de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec
Qu’est-ce qu’un syndic ?
Un syndic est un employé indépendant nommé au sein de chaque ordre professionnel. Son rôle est de recevoir les signalements du public, de mener les enquêtes afin de vérifier si les faits allégués sont fondés et de décider si une plainte doit être portée au conseil de discipline. Il peut aussi ouvrir une enquête à partir d’une information portée à son attention et qui la justifie. Lorsqu’il y a lieu de porter plainte, le syndic devient le plaignant officiel et en assume toutes les responsabilités.
Composition du bureau du syndic de l’Ordre
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Chantal Alie, c.o.Syndique en chef -
Louise Charette, c.o.Syndique adjointe
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Marie-Josée Sauvé, c.o.Syndique adjointe
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Ginette Pelletier, c.o.Syndique adjointe
Motifs de la demande d’enquête
Deux types de motifs peuvent faire l’objet d’une demande d’enquête au bureau du syndic de l’Ordre.
- Une ou plusieurs dérogations (manquements) au Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation, à l’un de ses règlements ou au Code des professions. En vertu de la loi, une demande d’enquête à l’encontre d’un c.o. doit être en lien avec l’un de ces éléments. Le syndic de l’Ordre déterminera si la demande est recevable, à partir des faits allégués.
- Mésentente avec un c.o. au sujet des honoraires exigés, à la suite des services professionnels rendus.
Comment saurai-je si ma demande d’enquête est recevable ?
Une demande d’enquête débute avec une déclaration verbale ou écrite qu’une personne ou un représentant d’établissement (le demandeur) adresse au bureau du syndic. À la suite de votre demande d’enquête, il vous achemine un accusé de réception. Le syndic traite chaque nouvelle demande d’enquête afin de statuer sur sa recevabilité en lien avec les lois et règlements en vigueur, en se posant les questions suivantes :
- Est-ce que le c.o. visé par cette demande d’enquête était membre de l’Ordre au moment où les événements qui lui sont reprochés se seraient produits ?
- Est-ce que les allégations soumises à l’appui de la demande sont basées sur des faits, des données objectives et identifiables dans le temps ?
- Est-ce que des articles du Code des professions, du Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation, de la réglementation en vigueur ou de toute loi pertinente s’appliquent à la situation dénoncée ?
- Est-ce pertinent d’obtenir plus de précisions du demandeur sur les allégations à l’endroit du professionnel mis en cause ?
- Est-ce que le demandeur a été en mesure de compléter le formulaire de demande d’enquête, lequel permet de préciser la nature des services reçus ou du mandat confié au professionnel visé, la nature des faits qui lui sont reprochés et si une autre instance a reçu une plainte concernant ce même professionnel pour les mêmes raisons ?
Déposer une demande d’enquête
1.Vérifiez que le c.o. est bien un professionnel membre de l’Ordre
2.Faites parvenir votre formulaire de demande d’enquête
Après avoir analysé la recevabilité de votre demande d’enquête, le syndic vous informera de sa décision de mener l’enquête ou de considérer la demande comme étant non fondée, tout en expliquant les motifs de sa décision.
Étapes du processus d’enquête
Plainte privée
Puis-je moi-même porter plainte au conseil de discipline ?
Oui. On désigne cette démarche sous le nom de plainte privée. Vous serez alors responsable de faire vous-même la preuve que le c.o. a contrevenu au Code des professions et à sa réglementation. Tous les frais engendrés par la plainte privée sont à la charge du plaignant et il est fortement suggéré de consulter un avocat ou d’en être assisté.
Demande de révision d’enquête
Je ne suis pas d’accord avec la décision du syndic. Que puis-je faire ?
Vous pouvez faire une demande de révision en vous adressant au secrétariat général de l’Ordre. Vous avez 30 jours pour le faire après que le syndic vous ait transmis sa décision finale par écrit. Le comité de révision analyse l’ensemble du dossier d’enquête et produit un avis. Cet avis peut confirmer la décision du syndic, demander au syndic un complément d’enquête, référer le dossier au comité d’inspection professionnelle ou encore trouver qu’il y a lieu de porter plainte contre le c.o. ; il suggère alors la nomination d’un syndic ad hoc pour enquêter et porter plainte s’il y a lieu.
Procédure pour faire une demande de révision
- Télécharger le formulaire de demande de révision.
- Remplir tous les champs du formulaire et enregistrer ce dernier dans vos dossiers.
- Envoyer votre formulaire par courriel au secrétariat général de l’Ordre.
Contestation d’honoraires
Vous avez un différend avec un c.o. au sujet des honoraires exigés ? Dans un tel cas, deux recours sont possibles.
- La conciliation consiste en une négociation entre le professionnel et vous, menée par le syndic, pour tenter d’arriver à une entente.
- Si cette première étape échoue, vous pouvez demander au conseil d’arbitrage des comptes de trancher le litige.
Deux situations sont possibles dans le cadre d’une demande de conciliation.
- Le compte n’a pas été acquitté. Dans ce cas, vous pouvez demander la conciliation, tant que le professionnel n’a pas déposé une demande en justice pour le recouvrement de ce compte. Le professionnel ne peut déposer de demande en justice avant 60 jours après la date où vous avez reçu le compte d’honoraires.
- Le compte a été acquitté, en tout ou en partie. Dans ce cas, vous avez un délai de 60 jours à partir de la date de la réception du compte pour demander, par écrit, la conciliation au syndic de l’Ordre.