Membres - Obligations

Chaque année, tous les membres doivent verser une cotisation à l’Ordre afin de conserver leur titre de conseiller ou conseillère d’orientation. Couvrant la période du 1er avril au 31 mars, la cotisation doit être acquittée annuellement, avant la date limite du 31 mars, et elle est non remboursable.

Pour être inscrit au Tableau des membres de l’Ordre en date du 1er avril, chaque membre doit non seulement avoir acquitté sa cotisation annuelle, mais aussi les frais de retard imposés, le cas échéant. (Article 46 du Code des professions)

• Cotisation annuelle : 690 $
• Office des professions : 35 $
• Assurance responsabilité professionnelle :
  • De base : 11,99 $
  • Pratique privée : 66,22 $

Classes de cotisation

Le montant de la cotisation annuelle diffère selon le statut de membre, représenté ici en pourcentage de 690 $.

• Membre actif : 100 %
• Membre-recrue :
  • 50 % de réduction sur la pleine cotisation durant la première année complète de sa pratique.
• Membre inactif : 25 %
• Membre retraité : 10 %

Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique relative à la cotisation, à l’inscription au tableau des membres et aux frais exigibles.

Tout conseiller et conseillère d’orientation doit informer l’Ordre de son domicile professionnel dans un délai de 30 jours suivant le début de son exercice ou, s’il ou s’elle n’exerce pas, du lieu de sa résidence ou de son travail principal. Ce domicile ainsi élu constitue le domicile professionnel. Il ou elle doit également déclarer à l’Ordre tous les autres lieux où il exerce sa profession, ainsi qu’une adresse de courrier électronique établie à son nom. (Article 60 du Code des professions)

Par conséquent, en cas de changement d’emploi ou d’adresse électronique, vous disposez de 30 jours pour mettre à jour votre dossier de membre. Cette mise à jour, bien qu’obligatoire, contribue à maintenir une communication efficace avec l’Ordre.

Pour connaitre toutes les protections et les modalités concernant cette assurance, cliquez ici (en français) ou (en anglais).

Pour plus de renseignements concernant le programme d’assurance responsabilité professionnelle des membres

Beneva
625, Rue Jacques-Parizeau,
C.P. 17100, Québec (Québec) G1K 9E2
Tél. : 1 800 644-0607

Tout conseiller ou conseillère d’orientation a l’obligation d’aviser l’Ordre de toute réclamation formulée contre lui ou elle auprès de son assureur, de toute déclaration de sinistre qu’il ou qu’elle formule auprès de son assureur, dans un délai de 30 jours suivant la prise de connaissance de la réclamation ou la transmission de la déclaration de sinistre à l’assureur. (Article 62.2 du Code des professions)

Pour ce faire, vous devez transmettre le Formulaire de divulgation d’une réclamation de sinistre à l’égard de sa responsabilité professionnelle, dûment rempli et signé, au secrétariat de l’Ordre.

En vertu du Code des professions, l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec (OCCOQ) doit produire un ensemble de règlements afin de réaliser sa mission de protection du public. L’adoption de ces règlements ainsi que leur mise à jour constituent des moyens pour surveiller et contrôler la pratique des membres, et ainsi assurer la qualité des services rendus.

Le Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation définit les attentes de l’Ordre et du public à leur égard. Il couvre notamment les interactions avec le client, le consentement, le respect du secret professionnel, la gestion des informations confidentielles, la prévention des conflits d’intérêts, ainsi que les obligations et restrictions liées à la publicité et aux honoraires. De plus, il met l’accent sur la qualité des interventions, la compétence des membres et leur développement professionnel.

• Guide explicatif du Code de déontologie des membres de l’OCCOQ

Par conséquent, il est impératif que les membres de l’OCCOQ connaissent bien les différents règlements de l’Ordre pour être en mesure de les respecter au sein de leur pratique, tout en agissant avec honneur et dignité.

Par ailleurs, le Bureau du syndic est chargé de veiller au respect des obligations déontologiques des membres de l’Ordre. À la suite d’un signalement, le Bureau du syndic peut mener une enquête sur une personne membre. Celle-ci a alors l’obligation déontologique de collaborer pleinement à l’enquête, quelle de soit la nature de son implication.

Finalement, si vous êtes témoin ou avez connaissance d’une inconduite déontologique de la part d’un confrère ou d’une consœur, vous avez l’obligation déontologique de signaler la situation sans délai au Bureau du syndic.

Tout conseiller et conseillère d’orientation a l’obligation d’aviser l’Ordre d’avoir fait l’objet d’une décision judiciaire (qu’elle soit criminelle ou pénale) ou disciplinaire. (Article 59.3 du Code des professions)

• Une copie certifiée conforme de la décision judiciaire, disciplinaire ou de l’acte d’accusation;
• Une copie certifiée conforme d’un pardon ou autre document pertinent;
• Une description des faits (lieu, contexte et détails) reliés à décision judiciaire ou disciplinaire.

Déclaration de type infraction criminelle

• Toute décision d’un tribunal canadien vous déclarant coupable d’une infraction criminelle
• Toute décision rendue par un tribunal étranger vous déclarant coupable d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu faire l’objet d’une poursuite criminelle.
• Toute poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus

• Toute décision pénale vous déclarant coupable d’une infraction à l’article 188 du Code des professions.
• Toute décision rendue à l’extérieur du Québec vous déclarant coupable d’exercice illégal d’une profession ou d’usurpation d’un titre professionnel réservé.

Déclaration de type décision disciplinaire

• Toute décision disciplinaire touchant votre droit d’exercice, qu’il s’agisse d’une radiation, d’une révocation de permis, d’une limitation ou d’une suspension de votre droit d’exercice ou de toute autre sanction similaire. Ces décisions peuvent provenir des instances suivantes :
  • Autre ordre professionnel
  • Tribunal des professions
  • Autres organismes similaires

Le Règlement sur l’exercice de la profession de conseiller d’orientation en société autorise les conseillères et conseillères d’orientation à exercer la profession au sein d’une société par actions (SPA) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL). Ce règlement précise les conditions et modalités d’exercice en société, notamment en ce qui concerne les règles d’administration de la société et à la détention des actions ou des parts sociales. (Article 94 p) du Code des professions)

Vous êtes autorisés et autorisées à débuter vos activités professionnelles au sein de la société dès la réception par l’Ordre de la Déclaration afin d’être autorisé à exercer en société, accompagnée des documents requis. Toute modification ultérieure doit être transmise à l’Ordre dans les 30 jours suivant la date où elle survient.

Au Québec, il est nécessaire d’avoir une connaissance suffisante de la langue française pour exercer la profession de conseiller et conseillère d’orientation. Tous les ordres professionnels québécois ont l’obligation de délivrer des permis uniquement à des personnes ayant une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession (Article 35 de la Charte de la langue française).

Pour obtenir son permis, un candidat ou une candidate doit démontrer une connaissance appropriée du français en répondant à l’un des critères suivants :

1. Avoir compléter un diplôme d’études secondaires au Québec (à compter de l'année scolaire 1985-1986).
2. Avoir suivi, à temps plein, au moins trois années d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire dispensé en français.
3. Avoir réussi les examens de français – langue maternelle – de secondaire 4 ou secondaire 5.
4. Avoir réussi un examen de français administré par l’Office québécois de la langue française (OQLF)

De plus, les conseillers et conseillères d’orientation ont l’obligation de maintenir une connaissance appropriée du français tout au long de leur période d’inscription au Tableau des membres. Ils doivent servir en français toute personne qui en fait la demande. Bien que les services puissent être offerts dans une autre langue, ils ne peuvent être refusés en raison d’une maîtrise insuffisante du français. Enfin tout document demandé (avis, opinion, expertise, rapport, etc.) par une personne autorisée doit être fourni en français et sans frais de traduction.

Si vous n’êtes pas en mesure d’offrir des services en français, il est de votre responsabilité de prendre les moyens nécessaires pour y parvenir, par exemple en vous inscrivant à une formation.

Tous les membres d’ordres professionnels ont l’obligation de se soumettre à l’inspection professionnelle, un des mécanismes mis en place par le législateur afin de protéger le public. (Articles 109 à 115 du Code des professions)

L’inspection est un processus qui se réalise par étapes et qui a pour objectif d’évaluer les compétences d’un professionnel. L’une de ces étapes consiste en une rencontre formelle entre un inspecteur et un professionnel. L’approche préconisée dans le cadre de ce processus ne se limite pas à la surveillance de la qualité de pratique du membre, elle se veut aussi formative, c’est-à-dire axée vers le développement professionnel du membre. Elle offre un temps d’arrêt et de recul face à la pratique, et permet de cibler des correctifs à apporter, le cas échéant.

Le développement des compétences fait partie intégrante des obligations professionnelles des conseillers et conseillères d’orientation (c.o.). À ce titre, les normes et modalités que les membres doivent respecter sont présentées dans la Politique de développement des compétences. Cette dernière s’inscrit dans la mission de protection du public de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec (OCCOQ), qui se traduit entre autres par l’assurance que chaque c.o. offre des services de qualité qui reposent sur la mise à jour, le maintien et le développement des compétences reliées à son champ d’exercice spécifique.