Autorisations spéciales
Autorisations spéciales pour les conseillers et conseillères d’orientation au Québec
Contexte et cadre légal
Vous exercez la profession de conseiller ou conseillère d’orientation hors du Québec et vous voulez pratiquer dans la province de façon temporaire?
Dans le contexte de la mobilité professionnelle, l’article 42.4 du Code des professions permet au conseil d’administration d’habiliter une personne légalement autorisée à exercer la profession hors Québec à utiliser un titre réservé ou à exercer des activités professionnelles réservées aux membres. L’autorisation est délivrée par le ou la présidente de l’Ordre et la personne qui la détient n’est pas membre de l’Ordre.
Une fois l’autorisation émise, la personne peut pratiquer les activités réservées aux membres de l’Ordre et utiliser les titres suivants :
- Conseiller d’orientation ou conseillère d’orientation (guidance counsellor, vocational guidance counsellor);
- Conseiller thérapeutique (Counsellor, therapeutic counsellor);
- Tout autre titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il est membre de l’Ordre.
Scénarios d’application
Plusieurs scénarios peuvent nécessiter une autorisation spéciale :
- Exercice temporaire au Québec : Une conseillère ou un conseiller exerçant hors Québec souhaite pratiquer dans la province de façon temporaire pour un projet professionnel ciblé.
- Télépratique : Un conseiller d’orientation souhaite offrir des services en télépratique à un client résident de sa province qui se trouve physiquement au Québec temporairement.
Conditions d’obtention
Pour obtenir une autorisation spéciale, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Autorisation légale : Le demandeur doit être légalement autorisé à exercer la profession dans une autre province ou une juridiction hors du Canada.
- Projet professionnel ciblé : Le demandeur doit démontrer un projet d’exercice professionnel bien ciblé auprès d’une clientèle définie, d’un employeur déterminé ainsi que l’exercice d’activités professionnelles spécifiques.
- Documents requis :
- Formulaire de demande d’autorisation spéciale dûment rempli.
- Preuve émanant d’un officier compétent de l’organisme de règlementation confirmant que le demandeur n’a fait l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de son droit d’exercer la profession hors Québec.
- Attestation d’assurance responsabilité professionnelle garantissant les services professionnels fournis au Québec.
La demande d’autorisation spéciale est analysée par l’OCCOQ, qui s’assure que les conditions de délivrance sont remplies.
Durée et renouvellement
L’autorisation spéciale est valide pour une durée maximale de 12 mois et peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande. Elle est délivrée par le ou la présidente de l’Ordre après analyse des conditions de délivrance.
Pour un projet d’exercice professionnel permanent ou à l’étendue plus vaste, la voie à privilégier sera l’obtention d’un permis régulier.
Plainte
Si une mésentente survenait dans le cadre de l’exercice d’activités professionnelles par la personne titulaire de l’autorisation spéciale, toute plainte devrait être soumise à l’organisme dont la personne titulaire de l’autorisation spéciale est membre.
L’OCCOQ n’a pas la compétence pour traiter les plaintes découlant des activités professionnelles exercées par les titulaires d’une autorisation spéciale.
Frais administratifs
Les frais associés à l’autorisation spéciale sont de 25% de la cotisation annuelle pour les membres de l’Ordre.