PROJET DE LOI C-59 : Exonération des taxes sur les services de psychothérapie et d’orientation

Montréal, le 21 juin 2024 - Les services de psychothérapie et d’orientation rendus à des particuliers par les membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec dans leur champ d’exercice seront désormais exonérés de taxes (TPS/TVH et TVQ).

Le Projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, a reçu la sanction royale, marquant ainsi l’ultime étape de son intégration à la législation en vigueur. Ce faisant, l’article 137 du projet de loi apporte des modifications à la loi sur la taxe d’accise de la façon suivante :

• La définition de « praticien » dont les services seront exonérés comprendra la personne exerçant la psychothérapie et la profession de conseiller thérapeutique.
• Les services de psychothérapie et services de counseling thérapeutiques seront ajoutés à la liste des services exonérés.

L’appellation de « conseiller thérapeutique » n’étant pas un titre reconnu au Québec, un regroupement d’ordres professionnels en santé mentale du Québec[1] (ci-après le regroupement), incluant l’OCCOQ, a présenté des documents explicatifs et a effectué des représentations indiquant que leurs membres sont habilités à pratiquer le counseling thérapeutique dans leurs champs d’exercices, tels que décrits dans le Code des professions. Ces démarches ont été menée dans le cadre de l’étude du Projet de loi C-59 à la Chambre des Communes. Au cours des diverses consultations, les membres du Comité permanent des finances ont alors clairement démontré l’intention du législateur que les services rendus par les professionnels du regroupement soient compris dans la mesure fiscale proposée. Par conséquent, les services offerts par les conseillers et conseillères d’orientation, les criminologues, les psychoéducateurs et psychoéducatrices, les sexologues et les thérapeutes conjugaux et familiaux seront exonérés des taxes fédérales pour les services qu’ils rendent aux particuliers.

Parallèlement, l’Ordre a reçu une interprétation relative à l’application de la TPS/TVH et TVQ de la part de la Direction principale des lois sur les taxes et de l’administration fiscale et des affaires autochtones de Revenu Québec. Cette interprétation stipule que « ... le Québec a réglementé le counseling thérapeutique d’une façon différente en créant des ordres professionnels distincts... » et « nous sommes d’avis que les membres des ordres professionnels concernés sont des praticiens de la profession de conseiller thérapeutique et qu’ils peuvent exercer les activités qui constituent l’exercice de la profession de counseling thérapeutique ». Par conséquent, les services professionnels offerts par les membres des ordres concernés sont aussi exonérés des taxes provinciales.

Il s’agit d’une avancée significative pour la reconnaissance des compétences de professions encadrées par le système professionnel québécois, distinct de celui des autres provinces, dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Cette mesure fiscale favorisera une plus grande accessibilité à des services compétents offerts par des professionnels et professionnelles de la relation d’aide, de l’orientation et du développement de carrière.

Cet aboutissement concrétise plusieurs années de travail entre les différents ordres concernés, leurs collaborateurs et les instances gouvernementales. Soulignons également l’importante contribution des diverses associations et des nombreux membres ayant œuvré à l’avancement de ce dossier au fil des ans.

[1] Ce regroupement d’ordres professionnels en santé mentale du Québec est constitué des ordres suivants  :

• L’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec
• L’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec
• L’Ordre professionnel des criminologues du Québec
• L’Ordre professionnel des sexologues du Québec
• L’Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux

À propos de l’OCCOQ

L’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation que Québec, qui encadre le travail de plus de 2600 conseillères et conseillers d'orientation, est l’un des 46 ordres professionnels constitués conformément au Code des professions, qui ont pour mission la protection du public. Il fait aussi partie des 10 ordres du domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Site de l’Ordre | Page Facebook | Site Espace parents 

 

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Pour information :
Francis Dugas
Coordonnateur aux communications
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